Conditions générales de vente

Conditions générales proposées pour les prestations de plomberie réalisées auprès de consommateurs par CEYLAN PLOMBERIE (EI), SIRET 944 354 687 00013, 24 B rue du Repos, 69330 Jonage. Contact : 07 83 61 79 62, [email protected].

1. Objet et intervention

Les prestations concernent le dépannage, l'entretien, la réparation et le remplacement d'équipements de plomberie et sanitaires, dans la limite des compétences et disponibilités du professionnel. La prise de contact téléphonique n'emporte pas commande de travaux.

2. Information tarifaire et devis

Les taux horaires TTC, frais de déplacement, forfaits éventuels, majorations et coût éventuel du devis sont communiqués au consommateur avant tout engagement. Un devis écrit et détaillé est établi avant l'exécution des travaux, y compris en urgence, et précise notamment la nature des prestations, les quantités, les prix, la TVA applicable, les frais, le total et la durée de validité. Les travaux commencent après accord exprès du client sur le devis. Toute prestation supplémentaire nécessite un nouvel accord.

3. Exécution

La date et le délai d'intervention sont convenus selon la disponibilité, la localisation, l'accès aux installations et les pièces nécessaires. Le client permet l'accès aux lieux et signale les risques connus. Les interventions sont exécutées conformément aux règles professionnelles applicables.

4. Paiement et facture

Le prix, les modalités et l'échéance de paiement sont indiqués dans le devis accepté. Une facture ou note est remise conformément à la réglementation. Aucun montant non accepté ne peut être ajouté unilatéralement.

5. Rétractation et urgence

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours, sauf exceptions légales. L'exception d'urgence concerne uniquement les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires. Pour les autres interventions, les règles de rétractation et, le cas échéant, les demandes expresses d'exécution anticipée doivent être respectées. Les documents contractuels remis au client doivent comporter les informations et le formulaire type de rétractation lorsque requis.

6. Garanties et responsabilité

Les garanties légales applicables aux travaux et équipements demeurent acquises au client. La responsabilité de l'entreprise s'apprécie conformément à la loi. Les assurances professionnelles et décennales, lorsqu'elles sont obligatoires pour les travaux concernés, doivent être souscrites et justifiées avant leur réalisation.

7. Réclamations et médiation

Les réclamations peuvent être adressées à [email protected] ou au siège social. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : [À COMPLÉTER : médiateur effectivement désigné, adresse et site internet].

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales.